Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35323

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

FORMATION D'UNE PERSONNE NON AUTORISEE AUX METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT
FORMATION D'UNE PERSONNE NON AUTORISEE AUX METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT

Avant

Après

ART.R.317-9-3, ART.L.313-1, ART.R.313-4 §II 4°, ART.R.313-47, ART.R.313-1-A C.S.I.
ART.R.317-9-3, ART.L.313-1, ART.R.313-4 §II 4°, ART.R.313-47, ART.R.313-1-A C.S.I.

Avant

Après

ART.R.317-9-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-9-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

Après

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