Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35332

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE SOCIALE
MISE A DISPOSITION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE SOCIALE

Avant

—

Après

ART.L.114-13 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.114-13 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

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Après

ART.L.114-13 AL.2 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.114-13 AL.2 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

Avant

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