Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35333

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE SOCIALE
MISE A DISPOSITION EN BANDE ORGANISEE DE MOYEN, SERVICE, ACTE OU INSTRUMENT AYANT POUR BUT DE FACILITER UNE FRAUDE SOCIALE

Avant

—

Après

ART.L.114-13 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.114-13 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.114-13 AL.2 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.114-13 AL.2 C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—