Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35338

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJET EN MATIERE PLASTIQUE DESTINE AU CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS DECLARATION ATTESTANT LEUR CONFORMITE
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJET EN MATIERE PLASTIQUE DESTINE AU CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS DECLARATION ATTESTANT LEUR CONFORMITE

Avant

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ART.R.412-38 1°, 6° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.5, ART.16 §I AL.1, ANX.I REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.15, ANX.IV REGLT.UE DU 14/01/2011.
ART.R.412-38 1°, 6° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.5, ART.16 §I AL.1, ANX.I REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.15, ANX.IV REGLT.UE DU 14/01/2011.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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