Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35339

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE L'OBLIGATION DE MISE A DISPOSITION D'INSTALLATIONS SANITAIRES, VESTIAIRES COLLECTIFS ET LOCAUX DE RESTAURATION LORS DE TRAVAUX REALISES PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE
NON RESPECT PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE L'OBLIGATION DE MISE A DISPOSITION D'INSTALLATIONS SANITAIRES, VESTIAIRES COLLECTIFS ET LOCAUX DE RESTAURATION LORS DE TRAVAUX REALISES PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4513-8, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4513-8, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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