Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35343

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES
EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES

Avant

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ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 C.PENAL.
ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 C.PENAL.

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ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.13, ART.311-14 1°,2°,3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.13, ART.311-14 1°,2°,3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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