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Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35345

Éditeur : retiolus

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Avant

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PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

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Délit
Délit

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ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.
ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.

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ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.13, ART.311-14 1°,2°,3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.13, ART.311-14 1°,2°,3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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