Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35345

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER ET AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Avant

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Après

ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.
ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 1° C.PENAL.

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Après

ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.13, ART.311-14 1°,2°,3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.13, ART.311-14 1°,2°,3°,4°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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