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Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35346

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

NON RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE D'UN LOCAL DE VENTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
NON RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE D'UN LOCAL DE VENTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.146-A AL.1, ART.139-E LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924.
ART.146-A AL.1, ART.139-E LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924.

Avant

—

Après

ART.146-A AL.1 LOI DU 26/07/1900.
ART.146-A AL.1 LOI DU 26/07/1900.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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