Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35346

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE D'UN LOCAL DE VENTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
NON RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE D'UN LOCAL DE VENTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

—

Après

ART.146-A AL.1, ART.139-E LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924.
ART.146-A AL.1, ART.139-E LOI DU 26/07/1900. ART.7 2° LOI DU 01/06/1924.

Avant

—

Après

ART.146-A AL.1 LOI DU 26/07/1900.
ART.146-A AL.1 LOI DU 26/07/1900.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—