Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35353

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE - LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE
MISE A DISPOSITION PAR PERSONNE MORALE D'UN LOCAL AUX FINS D'HABITATION DANS DES CONDITIONS DE SUR-OCCUPATION MALGRE MISE EN DEMEURE - LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §II AL.2, AL.1, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.R.1331-37 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.511-22 §II AL.2, AL.1, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.R.1331-37 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §II AL.2, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.511-22 §II AL.2, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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