Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:33

Numéro NATINF : 35356

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT
DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-22, ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-22, ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.511-22 §III AL.4, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.511-22 §III AL.4, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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