Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35364

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION PAR PERSONNE MORALE EN VUE DE CONTRAINDRE LA PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT A RELOGEMENT OU HEBERGEMENT DECENT
MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION PAR PERSONNE MORALE EN VUE DE CONTRAINDRE LA PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT A RELOGEMENT OU HEBERGEMENT DECENT

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, AL.2, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.5, AL.2, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.521-4 §I AL.5, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.521-4 §I AL.5, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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