Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35371

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE

Avant

Après

ART.L.823-3, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.823-3, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.823-3 AL.7, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 2° C.E.S.E.D.A.
ART.L.823-3 AL.7, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 2° C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après