Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35377

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

Avant

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NON DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE TENU DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
NON DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE TENU DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Avant

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ART.L.821-6 2°, ART.L.822-40 1°, ART.L.822-3, ART.L.821-13 C.COMMERCE.
ART.L.821-6 2°, ART.L.822-40 1°, ART.L.822-3, ART.L.821-13 C.COMMERCE.

Avant

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ART.L.821-6 1°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.
ART.L.821-6 1°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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L'article L822-40 du Code de commerce a été abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8
L'article L822-40 du Code de commerce a été abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

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