Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35378

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON CONVOCATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE TENUE DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
NON CONVOCATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE TENUE DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Avant

—

Après

ART.L.821-6 2°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.
ART.L.821-6 2°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.821-6 1°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.
ART.L.821-6 1°, ART.L.822-40 1° C.COMMERCE.

Avant

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L'article L822-40 du Code de commerce a été abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8
L'article L822-40 du Code de commerce a été abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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