Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35379

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES DES AUDITEURS OU EXPERTS DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE
OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLES DES AUDITEURS OU EXPERTS DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE

Avant

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Après

ART.L.822-40 2°, ART.L.822-1, ART.L.822-26, ART.L.822-27 C.COMMERCE.
ART.L.822-40 2°, ART.L.822-1, ART.L.822-26, ART.L.822-27 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.822-40 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.822-40 AL.1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

L'article L822-40 du Code de commerce a été abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8
L'article L822-40 du Code de commerce a été abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8

Avant

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