Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35382

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 17/11/2025 20:52

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DES FONCTIONS D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

Après

EXERCICE DES FONCTIONS D'AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

Avant

ART.L.822-42, ART.L.822-9, ART.L.822-10 C.COMMERCE.

Après

ART.L.822-42, ART.L.822-9, ART.L.822-10 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.822-42 C.COMMERCE.

Après

ART.L.822-42 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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