Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35383

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE
DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Avant

—

Après

ART.L.822-43 C.COMMERCE.
ART.L.822-43 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.822-43 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.822-43 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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