Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35384

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR UN AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Avant

—

Après

ART.L.822-43 C.COMMERCE.

ART.L.822-43 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.822-43 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.822-43 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Non

Non

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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