Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35393

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE LA PERIODE DE VOL DU PERSONNEL NAVIGANT - AERONEF
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE LA PERIODE DE VOL DU PERSONNEL NAVIGANT - AERONEF

Avant

Après

ART.R.6541-3 3°, ART.R.6525-13, ART.R.6525-14, ART.R.6525-17, ART.R.6525-18, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6541-3 3°, ART.R.6525-13, ART.R.6525-14, ART.R.6525-17, ART.R.6525-18, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.
ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.

Avant

Après

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Après

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