Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35397

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT EN DEROGEANT A LA REPARTITION REGLEMENTAIRE DES TEMPS DE VOL ET DES TEMPS D'ARRET SANS NOTIFICATION CONFORME DE L'ACCORD COLLECTIF AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE - AERONEF
EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT EN DEROGEANT A LA REPARTITION REGLEMENTAIRE DES TEMPS DE VOL ET DES TEMPS D'ARRET SANS NOTIFICATION CONFORME DE L'ACCORD COLLECTIF AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE - AERONEF

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ART.R.6541-3 5°, ART.R.6525-32 AL.2, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6541-3 5°, ART.R.6525-32 AL.2, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.
ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.

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