Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35399

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ET LA DUREE DES TEMPS D'ARRET SUPPLEMENTAIRES - AERONEF
EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ET LA DUREE DES TEMPS D'ARRET SUPPLEMENTAIRES - AERONEF

Avant

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ART.R.6541-3 7°, ART.R.6525-22, ART.R.6525-23, ART.R.6525-24, ART.R.6525-25, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6541-3 7°, ART.R.6525-22, ART.R.6525-23, ART.R.6525-24, ART.R.6525-25, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.
ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.

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