Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1
Avant
—
Après
DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE PERLE FINE, ARTICLE DE BIJOUTERIE OU OUVRAGE EN PERLE FINE, SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE PERLE FINE, ARTICLE DE BIJOUTERIE OU OUVRAGE EN PERLE FINE, SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
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