Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35406

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.
ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.
ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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