Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35407

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION PAR PERSONNE MORALE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
ORGANISATION PAR PERSONNE MORALE DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.121-2 C.PENAL. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.
ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-14 C.TOURISME. ART.121-2 C.PENAL. ART.UNIQUE ARR.MINIST DU 01/09/2015.

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III AL.2, AL.1 C.TOURISME. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 9° C.PENAL.
ART.L.412-2 §III AL.2, AL.1 C.TOURISME. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 9° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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