Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35408

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME - CONTENANCE, SYSTEME D'OUVERTURE
VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE DANS UN EMBALLAGE NON CONFORME - CONTENANCE, SYSTEME D'OUVERTURE

Avant

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ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.4 §1 REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.4 §1 REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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