Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35410

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE, EN BANDE ORGANISEE, D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL DES SOINS NE SONT PAS PERSONNELLEMENT ADMINISTRES OU LE SUIVI REGULIER N'EST PAS PERSONNELLEMENT ASSURE
DELIVRANCE, EN BANDE ORGANISEE, D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL DES SOINS NE SONT PAS PERSONNELLEMENT ADMINISTRES OU LE SUIVI REGULIER N'EST PAS PERSONNELLEMENT ASSURE

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §II 2°, §I 2°, ART.L.5143-2 C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL.
ART.L.5442-10 §II 2°, §I 2°, ART.L.5143-2 C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Après

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