Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35413

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE REMISE EN ETAT ORDONNES DANS UNE ZONE EXPOSEE AU RECUL DU TRAIT DE COTE
INEXECUTION, DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA MISE EN DEMEURE, DE TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE REMISE EN ETAT ORDONNES DANS UNE ZONE EXPOSEE AU RECUL DU TRAIT DE COTE

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.6,AL.3, ART.L.121-22-5 §I, §III, ART.L.121-22-2, ART.L.121-22-1 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.6,AL.3, ART.L.121-22-5 §I, §III, ART.L.121-22-2, ART.L.121-22-1 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.3,AL.1, ART.L.480-7, ART.L.480-5 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.3,AL.1, ART.L.480-7, ART.L.480-5 C.URBANISME.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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