Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35415

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RENSEIGNEMENT DU REGISTRE DE SUIVI D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
NON RENSEIGNEMENT DU REGISTRE DE SUIVI D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE CHIRURGIE ESTHETIQUE

Avant

—

Après

ART.L.5461-4-2, ART.L.5212-2-1, ART.L.6322-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 08/03/2024. ART.1 ARR.MINIST DU 08/03/2024.
ART.L.5461-4-2, ART.L.5212-2-1, ART.L.6322-1 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 08/03/2024. ART.1 ARR.MINIST DU 08/03/2024.

Avant

—

Après

ART.L.5461-4-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-4-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—