Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35416

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

—

Après

NON PRODUCTION DANS LES DELAIS DE LA DECLARATION DE REPARTITION PAYS PAR PAYS DES BENEFICES D'UN GROUPE ET DES AGREGATS ECONOMIQUES, COMPTABLES ET FISCAUX
NON PRODUCTION DANS LES DELAIS DE LA DECLARATION DE REPARTITION PAYS PAR PAYS DES BENEFICES D'UN GROUPE ET DES AGREGATS ECONOMIQUES, COMPTABLES ET FISCAUX

Avant

—

Après

ART.1729-F, ART.223-QUIQUIES-C, ART.46-QUATER-0-YE ANX.III C.G.I.
ART.1729-F, ART.223-QUIQUIES-C, ART.46-QUATER-0-YE ANX.III C.G.I.

Avant

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Après

ART.1729-F C.G.I.
ART.1729-F C.G.I.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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