Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35417

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE RECYCLEE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES OBTENUS PAR UNE TECHNOLOGIE DE RECYCLAGE IMPROPRE
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE RECYCLEE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES OBTENUS PAR UNE TECHNOLOGIE DE RECYCLAGE IMPROPRE

Avant

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ART.R.412-38 1°, 4° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, ART.3, ART.5, ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1,ART.3, ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.
ART.R.412-38 1°, 4° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, ART.3, ART.5, ANX.I 10° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1,ART.3, ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 15/09/2022.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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