Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35418

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS ACTIFS ET INTELLIGENTS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX EXIGENCES RELATIVES A LA COMPOSITION
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS ACTIFS ET INTELLIGENTS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX EXIGENCES RELATIVES A LA COMPOSITION

Avant

—

Après

ART.R.412-38 1°, 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5, ANX.I 1° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.4 E), ART.5 REGLT.CE DU 29/05/2009.
ART.R.412-38 1°, 5° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.3, ART.4, ART.5, ANX.I 1° REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.4 E), ART.5 REGLT.CE DU 29/05/2009.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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