Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35430

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR UN ELU PUBLIC SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES
VIOLENCE SUR UN ELU PUBLIC SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Avant

—

Après

ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14-5 §I AL.5, §III, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.5, §III, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—