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Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35433

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN ELU PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN ELU PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

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Après

Délit
Délit

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ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 2° C.PENAL.
ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 2° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-14-5 §II AL.1, §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14-5 §II AL.1, §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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