Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35436

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE ELUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE
HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE ELUE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE

Avant

—

Après

ART.222-33-2-2 AL.5 4BIS°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
ART.222-33-2-2 AL.5 4BIS°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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