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Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35445

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

ART.222-14-5 §I AL.1 2° C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.1 2° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-14-5 §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
ART.222-14-5 §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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