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Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35452

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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Après

VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
VIOLENCE SUR UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

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Délit
Délit

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ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.4, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.4, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

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Après

ART.222-14-5 §I AL.4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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