Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35456

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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Après

VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
VIOLENCE SUR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE SANS INCAPACITE AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

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Après

ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-14-5 §I AL.5, §III, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
ART.222-14-5 §I AL.5, §III, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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