Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35461

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT A DISTANCE
REMISE AU CONSOMMATEUR D'UN FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION NON CONFORME LORS DE LA REMISE D'UN CONTRAT A DISTANCE

Avant

—

Après

ART.L.242-6, ART.L.221-5 7°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-6, ART.L.221-5 7°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.242-6 C.CONSOMMAT.
ART.L.242-6 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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