Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35474

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX, MUTAGENES OU TOXIQUES PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME
EXERCICE D'ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX, MUTAGENES OU TOXIQUES PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS EVALUATION DES RISQUES CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4535-9, ART.R.4412-59, ART.R.4412-60, ART.R.4412-61, ART.R.4412-62, ART.R.4412-63, ART.R.4412-64, ART.R.4412-65 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4535-9, ART.R.4412-59, ART.R.4412-60, ART.R.4412-61, ART.R.4412-62, ART.R.4412-63, ART.R.4412-64, ART.R.4412-65 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.
ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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