Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35475

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION PAR UNE ASSOCIATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS

NON DECLARATION PAR UNE ASSOCIATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Avant

—

Après

ART.L.574-5 AL.1, ART.L.561-46-1, ART.L.561-45-1 3°, ART.L.561-2-2 C.M.F.

ART.L.574-5 AL.1, ART.L.561-46-1, ART.L.561-45-1 3°, ART.L.561-2-2 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.574-5 AL.1,AL.2 C.M.F.

ART.L.574-5 AL.1,AL.2 C.M.F.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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