Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35477

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE BATTERIE SANS RESPECT DES RESTRICTIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES
MISE SUR LE MARCHE DE BATTERIE SANS RESPECT DES RESTRICTIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I 12° C.ENVIR. ART.6 §1, ART.3 §1, §52, ART.1 §3, ANX.I REGLT.UE DU 12/07/2023. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.L.521-21 §I 12° C.ENVIR. ART.6 §1, ART.3 §1, §52, ART.1 §3, ANX.I REGLT.UE DU 12/07/2023. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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