Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35478

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES LIEUX D'EXERCICE HABITUEL DU CULTE PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE

NON ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES LIEUX D'EXERCICE HABITUEL DU CULTE PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Avant

—

Après

ART.21 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

ART.21 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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