Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35479

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN FIN DE MANDAT
DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN FIN DE MANDAT

Avant

—

Après

ART.L.O 135-1 AL.6,AL.3, AL.1 C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.L.O 135-1 AL.6,AL.3, AL.1 C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

—

Après

ART.L.O 135-1 AL.6 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.O 135-1 AL.6 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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