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Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35483

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOLLICITATION DE RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL, FINANCIER OU TECHNIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DE PREUVES POUR UNE PROCEDURE ETRANGERE
SOLLICITATION DE RENSEIGNEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL, FINANCIER OU TECHNIQUE TENDANT A LA CONSTITUTION DE PREUVES POUR UNE PROCEDURE ETRANGERE

Avant

—

Après

ART.3, ART.1-BIS LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3, ART.1-BIS LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

—

Après

ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.
ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968.

Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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