Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35484

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

POURSUITE D'UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE MALGRE LE SOUHAIT DE LA PERSONNE DEMARCHEE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PROPOSITION COMMERCIALE
POURSUITE D'UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE MALGRE LE SOUHAIT DE LA PERSONNE DEMARCHEE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PROPOSITION COMMERCIALE

Avant

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Après

ART.L.112-2-2 §I 1° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §I 1° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

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Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

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