Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35485

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS VERIFICATION DE LA POSSIBILITE POUR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DE RESILIER SON CONTRAT EN COURS
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS VERIFICATION DE LA POSSIBILITE POUR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DE RESILIER SON CONTRAT EN COURS

Avant

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ART.L.112-2-2 §I 2°, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §I 2°, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

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ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

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