Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35486

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON RESPECT, PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE, DU DELAI DE 24 H MINIMAL ENTRE LA RECEPTION PAR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES ET UN NOUVEAU CONTACT TELEPHONIQUE
NON RESPECT, PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE, DU DELAI DE 24 H MINIMAL ENTRE LA RECEPTION PAR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES ET UN NOUVEAU CONTACT TELEPHONIQUE

Avant

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ART.L.112-2-2 §I 3° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §I 3° AL.2, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

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Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

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