Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35487

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONSENTEMENT NON CONFORME PAR UN SOUSCRIPTEUR A UN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE PAR DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
CONSENTEMENT NON CONFORME PAR UN SOUSCRIPTEUR A UN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE PAR DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Avant

—

Après

ART.L.112-2-2 §II AL.1, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §II AL.1, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

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Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

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