Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35503

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EFFACEMENT OU ALTERATION DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION D'UN ENGIN FLOTTANT DE SURFACE OU SOUS-MARIN SANS PERSONNE EMBARQUEE
EFFACEMENT OU ALTERATION DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION D'UN ENGIN FLOTTANT DE SURFACE OU SOUS-MARIN SANS PERSONNE EMBARQUEE

Avant

—

Après

ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.5111-1-1,ART.L.5111-3, ART.D.5111-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.5111-2 AL.3, ART.L.5111-1-1,ART.L.5111-3, ART.D.5111-10 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5111-2 AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.L.5111-2 AL.1, AL.5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

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