Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 35504

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OPERATION D'UN DRONE MARITIME PAR UN OPERATEUR NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'OPERATEUR DE DRONE MARITIME
OPERATION D'UN DRONE MARITIME PAR UN OPERATEUR NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'OPERATEUR DE DRONE MARITIME

Avant

—

Après

ART.R.5272-2, ART.R.5271-1, ART.L.5271-2, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.5272-2, ART.R.5271-1, ART.L.5271-2, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.5272-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.5272-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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